A-18.1, r. 10.1 - Règlement sur la protection des forêts

Article 3 Versions de la disposition

2013-07-18

3. Toute personne peut obtenir un permis en application de l’article 190 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) si elle s’est conformée aux conditions suivantes:

1°  elle a aménagé et conservé un coupe-feu entre la forêt et les matières destinées au brûlage, en enlevant de la surface toute matière combustible sur une distance d’au moins 5 fois la hauteur des entassements;

2°  en forêt ou à proximité de celle-ci, lorsque le brûlage d’une bleuetière est effectué à des fins de régénération pour la production des bleuets, elle a aménagé et conservé un coupe-feu autour de la bleuetière, en enlevant de la surface toute matière combustible jusqu’au sol minéral sur une distance minimale de 3 m.

D. 725-2013, a. 3.